Titre :
Convention assurance chômage.
Date :
Février 2006
Auteur :
ASSEDIC.
Remarque :
Extrait de la lettre numéro 8.
Convention d'Assurance chômage 2006/2008
Cap sur un retour à l'emploi plus rapide et sur le rééquilibrage des comptes.
Evénement. Après une négociation de plusieurs semaines, les Partenaires Sociaux gestionnaires du Régime sont parvenus, le 22 décembre dernier, à un accord sur la nouvelle Convention d'Assurance chômage.
La Convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signée par le Medef, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC est applicable depuis le 18 janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2008.
Ce texte met l'accent sur un reclassement plus rapide des demandeurs d'emploi. A ce titre, des aides sont mobilisées, notamment pour ceux qui sont en situation précaire et ceux qui présentent un risque élevé de chômage longue durée.
Les négociateurs de l'accord ont également modifié le taux des contributions et certaines conditions d'accès à l'indemnisation des demandeurs d'emploi afin de résorber le déficit de l'Assurance chômage.
Présentation des mesures d'accélération du retour à l'emploi et des principaux points de cette nouvelle Convention.
Convention : Trois objectifs majeurs.
La nouvelle Convention d'Assurance chômage fixe trois priorités :
1. accélérer le retour à l'emploi des chômeurs.
2. lutter contre la précarité touchant certaines catégories de demandeurs d'emploi.
3. permettre de rétablir l'équilibre financier de l'UNEDIC le plus rapidement possible.
L'ensemble des mesures arrêtées permettra de ramener le déficit cumulé de l'Assurance chômage à 4,7 milliards d'euros à fin 2008 au lieu des 7,1 milliards prévus.
Accélération du retour à l'emploi : Place à l'accompagnement personnalisé.
La nouvelle Convention comprend des mesures qui doivent permettre d'accélérer le retour à l'emploi des chômeurs. Certaines existaient déjà. D'autres ont été expérimentées ces derniers mois. D'autres, enfin, sont nouvelles. Mais toutes visent à prendre en charge chaque demandeur d'emploi de façon personnalisée et adaptée à sa situation, le plus tôt possible, certains même dès leur inscription. Et ce, pour lui permettre un retour plus rapide vers un emploi identifié et durable. Une attention particulière est portée aux personnes régulièrement au chômage au sortir d'emplois précaires (emplois saisonniers, contrats à durée déterminée successifs). L'objectif est de favoriser leur retour vers des emplois durables et de sécuriser ainsi leur parcours professionnel.
Ces mesures ont un coût pour l'Assurance chômage. Mais elles devraient surtout permettre de réaliser 700 millions d'euros d'économies sur la période 2006-2008. Un retour plus rapide des demandeurs d'emploi vers un emploi durable permettra à l'UNEDIC de limiter les dépenses en réduisant le délai entre l'inscription comme demandeur d'emploi et le retour à l'emploi. Car il faut rappeler qu'un allocataire qui reprend une activité, c'est en moyenne, chaque mois, 1000 euros de dépenses en moins et 125 euros de recettes en plus.
Les mesures.
Prise en charge individuelle dès l'inscription : Les expériences menées en 2005 ont montré que l'accès à l'emploi est plus rapide pour les chômeurs bénéficiant d'une prise en charge personnalisée et adaptée, dès leur inscription. En conséquence, un diagnostic sur la situation de chaque demandeur d'emploi et ses perspectives de reclassement sera effectué dès l'inscription. A partir de ce diagnostic, un parcours personnalisé sera proposé en fonction du profil du demandeur d'emploi.
Des actions de reclassement immédiates sont prévues pour les demandeurs d'emploi qui se positionnent sur des métiers recherchés.
Actions de validation de l'expérience professionnelle (VAE) : pour favoriser la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous, l'Assurance chômage prendra en charge les dépenses liées à la VAE lorsque les coûts ne sont pas couverts par d'autres organismes. Cette mesure concernera principalement les 45 ans et plus, les personnes qui ont plus de 20 ans d'activité professionnelle et qui recherchent un métier considéré comme prioritaire dans leur bassin d'emploi.
Formation complémentaire : là encore, il s'agit de favoriser la formation tout au long de la vie des demandeurs d'emploi pour maintenir leur qualification ou faire évoluer leur carrière. Ainsi, l'ASSEDIC financera des actions de formation lorsqu'elles seront un préalable à l'embauche des salariés (AFPE) et des formations " sur mesure ", répondant aux besoins identifiés dans les entreprises de sa région.
Contrat de professionnalisation : instrument de formation et d'insertion en alternance, il se traduit relativement souvent par une embauche définitive. L'Assurance chômage soutiendra 80 000 contrats durant chacune des trois prochaines années : elle assurera au demandeur d'emploi qui conclura un tel contrat un revenu égal à 120 % de son allocation (salaire versé par l'entreprise et complément versé par l'ASSEDIC) et versera à l'employeur une aide forfaitaire pendant la durée de la formation.
Des actions d'accompagnement renforcées seront proposées aux chômeurs qui rencontrent des difficultés particulières. En coopération avec l'ANPE, et avec le concours de prestataires spécialisés si besoin est, un suivi personnalisé leur sera donc proposé. En outre, les employeurs qui embaucheront des personnes à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an ou des chômeurs de 50 ans et plus, pourront bénéficier d'une aide financière dégressive. Par ailleurs, si ces salariés sont moins bien payés que dans leur emploi précédent, ils recevront une aide différentielle versée par l'ASSEDIC.
Rééquilibrage des comptes : Mesures favorisant un retour plus rapide à l'équilibre financier.
La mise en place ou le renforcement des mesures présentées ci-dessus sont rendus possibles, financièrement, par un ajustement mineur des cotisations et des conditions d'affiliation donnant droit à indemnisation. Ces mesures d'urgences sont à même de contribuer au redressement de la situation financière de l'Assurance chômage.
Il est important de noter que le montant des allocations et leur durée maximum n'ont pas été modifiés, la dégressivité des allocations n'a pas été rétablie et les nouvelles règles ne sont applicables qu'aux futurs chômeurs. Il faut le rappeler, l'UNEDIC est financée uniquement par les cotisations des employeurs et des salariés du secteur privé. Son déficit est entièrement financé par l'appel aux banques et aux marchés financiers. Il ne pèse donc en aucun cas sur l'impôt. L'effort a été réparti entre les salariés, les employeurs et les demandeurs d'emploi.
Aménagement des filières d'indemnisation. Deux filières sont modifiées par l'accord, pour les demandeurs d'emploi dont le licenciement aura été engagé après le 17 janvier 2006.
Il s'agit tout d'abord de la filière qui concernait les demandeurs d'emploi de 57 ans et plus et qui donnait droit à 42 mois d'indemnisation. Elle est supprimée. Les personnes qui se trouveront au chômage à cet âge bénéficieront désormais de la filière concernant les personnes de plus de 50 ans ouvrant droit à 36 mois d'allocation. Afin de pouvoir bénéficier du maintien de leurs allocations dans l'hypothèse où elles ne pourraient liquider leur retraite à taux plein à 60 ans, il faudra qu'elles aient intégré cette filière à 57 ans et demi au plus tôt.
La filière B donnant droit à 23 mois d'indemnisation, qui concerne la majorité des demandeurs d'emploi, est légèrement modifiée. Désormais, il faudra avoir travaillé 16 mois dans les 26 derniers mois et non plus 14 dans les 24 derniers mois pour en bénéficier.
Toutefois, afin d'éviter aux demandeurs d'emploi qui ne rempliront pas ces nouvelles conditions de bénéficier des seuls 7 mois d'indemnisation prévus par la filière A, une filière intermédiaire a été créée. Elle permet de bénéficier de 12 mois d'indemnisation pour 12 mois de travail dans les 20 deniers mois. Ces aménagements de filières devraient rapporter 474 millions d'euros sur 3 ans.
Modification des règles de l'activité réduite et du travail saisonnier. Le renforcement des mesures d'accompagnement des salariés saisonniers ou en CDD doit leur permettre de s'insérer durablement dans le marché du travail et d'éviter les périodes de chômage successives. Ce renforcement des mesures permet, en parallèle, de modifier certains paramètres de leur indemnisation. Le nombre de périodes successives de chômage saisonnier sera limité à trois, l'activité réduite permettant de cumuler un salaire et des allocations, limitée à 110 heures par mois au lieu de 136 heures actuelles. Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie d'environ 300 millions sur trois ans.
